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avant-projet de réforme中文是什么意思

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用"avant-projet de réforme"造句"avant-projet de réforme" en Chinois

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  • 第一改革纲要

例句与用法

  • La proposition d ' avant-projet de réforme du Code civil ajoute à cet article l ' obligation de saisir un Juge compétent en donnant notification de ce fait à la partie adverse.
    在《民法》修改草案中对这一条加上:另一方必须向职能法官告发,并且通知对方。
  • La proposition d ' avant-projet de réforme du Code civil ajoute à cet article l ' obligation de saisir un Juge compétent en donnant notification de ce fait à la partie adverse.
    在《民法》修改草案中对这一条加上:另一方必须向职能法官告发,并且通知对方。
  • En décembre 1998, la commission de contrôle chargé de lancer le processus de réforme de l ' IESS a soumis au Congrès un avant-projet de réforme de la Loi relative à l ' assurance sociale obligatoire.
    1998年12月,负责对社保局进行改革的政府委员会向国会提交了一份载有《强制社会保险法》修正案的法案。
  • Entre autres réalisations, on a organisé une consultation de la société civile à l ' échelon national et les organismes représentant les secteurs de la production ont présenté le 26 novembre 2002 un avant-projet de réforme de la Loiloi sur l ' emploi.
    已完成的工作包括对全国公众进行了咨询,以及各生产部门的代表于2002年11月26日提交了一份《劳动法》改革提案。
  • Il demande instamment à l ' État partie de veiller à ce que l ' avant-projet de réforme de la loi sur les migrations soit conforme aux dispositions des instruments internationaux concernant le traitement des migrants qui ont besoin d ' une protection internationale et l ' invite à faire en sorte que ce texte soit adopté sans tarder.
    委员会促请缔约国确保修订《移民法》的法案草案符合需要国际保护的移民的待遇国际标准并鼓励缔约国尽快通过该法案。
  • Il demande instamment à l ' État partie de veiller à ce que l ' avant-projet de réforme de la loi sur les migrations soit conforme aux dispositions des instruments internationaux concernant le traitement des migrants qui ont besoin d ' une protection internationale et l ' invite à faire en sorte que ce texte soit adopté sans tarder.
    委员会促请缔约国确保修订《移民法》的法案草案符合需要国际保护的移民的待遇国际标准并鼓励缔约国尽快通过该法案。
  • Il a également convoqué les représentants des différentes confessions pour connaître leur opinion et leurs idées sur l ' avant-projet de réforme de la loi sur le Registre national des cultes qui a été établi par la Secrétaire du culte et lui sera bientôt présenté pour examen avant d ' être soumis à un vote au Congrès.
    同时,还召见不同宗教信仰的代表,汇集他们对国家宗教事务办公厅拟订的国家宗教登记法改革草案的观点和建议,该草案将于近期提交行政部门审议,然后交国会处理。
  • Il a également convoqué les représentants des différentes confessions pour connaître leur opinion et leurs idées sur l ' avant-projet de réforme de la loi sur le Registre national des cultes qui a été établi par la Secrétaire du culte et lui sera bientôt présenté pour examen avant d ' être soumis à un vote au Congrès.
    同时,还召见不同宗教信仰的代表,汇集他们对国家宗教事务办公厅拟订的国家宗教登记法改革草案的观点和建议,该草案将于近期提交行政部门审议,然后交国会处理。
  • Le Comité engage l ' État partie à veiller à ce que l ' avant-projet de réforme de la loi sur les migrations qui est en préparation garantisse aux travailleurs migrants en situation irrégulière la possibilité d ' opter pour la nationalité chilienne pour leurs enfants au cas où ceux-ci risqueraient d ' être privés de nationalité et il l ' engage à veiller à ce que ce texte soit adopté sans tarder.
    委员会鼓励缔约国确保修正《移民法》的法案草案规定处于非法状态的移民工人若其子女没有任何其他国籍可以为其子女申请智利国籍,并鼓励缔约国迅速通过该法案。
  • Le Comité engage l ' État partie à veiller à ce que l ' avant-projet de réforme de la loi sur les migrations qui est en préparation garantisse aux travailleurs migrants en situation irrégulière la possibilité d ' opter pour la nationalité chilienne pour leurs enfants au cas où ceux-ci risqueraient d ' être privés de nationalité et il l ' engage à veiller à ce que ce texte soit adopté sans tarder.
    委员会鼓励缔约国确保修正《移民法》的法案草案规定处于非法状态的移民工人若其子女没有任何其他国籍可以为其子女申请智利国籍,并鼓励缔约国迅速通过该法案。
  • 更多例句:  1  2
用"avant-projet de réforme"造句  
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